CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE CAVAL’VET 26

 

Les présentes conditions générales de fonctionnements peuvent être téléchargées à l'adresse suivante : https://www.cavalvet26.fr/ 

 

Tout acte effectué sur un patient au domicile de son propriétaire ou sur son lieu de détention est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement que le propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.

 

Mentions obligatoires

 

1. Appellation de l’établissement de soins

 

Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires, Dr Benoîte DELPOUVE, vétérinaire exerçant au sein de la société SELARL CAVAL’VET 26, est habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des équidés au domicile du client ou sur le lieu de détention de son équidé. 

Coordonnées de la vétérinaire :

Benoîte DELPOUVE – SELARL CAVAL’VET 26

417 montée Guillaumont, 26400 CREST (Adresse postale – ce lieu n’a pas vocation à accueillir du public)

Tel. : 06 26 68 32 19

Mail : cavalvet26@gmail.com

Site internet : https://www.cavalvet26.fr

 

1. Fonctionnement général

 

Les consultations ont lieu à domicile, sur rendez-vous, du lundi au vendredi entre 8h30 et 12h30 et entre 14h et 18h30. La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 06 26 68 32 19 (appel, message, WhatsApp) ou par mail. 

 

Les horaires de consultations sont indicatifs et ne sauraient être opposés au vétérinaire en cas de fermeture, notamment les jours fériés.

En dehors de ces plages horaires de consultations, un service d’astreinte est assuré en continuité sur appel préalable (sous réserve du caractère urgent et soumis à une tarification en conséquence).

Afin de proposer un suivi médical de qualité et des délais d’intervention compatibles avec la prise en charge des urgences, le secteur d’intervention se limite à un secteur de 45min à 1h de route autour de CREST.

 

Hormis les cas prévus par le code de déontologie, la SELARL CAVAL’VET 26, se réserve la possibilité de refuser tout client qui :

• se rend coupable d'incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffame à l'écrit ou à l'oral

• manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté

• est en défaut de paiement

• formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire

• ne tient pas son animal dans des conditions permettant d’assurer sa propre sécurité et son intégrité physique, la sécurité et l'intégrité physique du vétérinaire ou d’une tiers personne et refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes données.

 

1. Personnel affecté aux soins des patients 

 

Dr Benoîte DELPOUVE, associée unique, vétérinaire diplômée de VetAgro Sup (Lyon) en 2016.

 

1. Prestations effectuées par les vétérinaires de la société 

 

• Consultations de médecine préventive et suivi sanitaire : vaccins, gestion du parasitisme, identification

• Consultations de médecine interne et spécialisées : gastro-entérologie, ophtalmologie, dermatologie, orthopédie, gynécologie, neurologie, infectiologie, néonatalogie, etc.

• Consultations d’orthopédie et soins

• Visites d’achat

• Dentisterie

• Chirurgies de convenance (castration) et petites chirurgies ambulatoires (exérèse de masse(s), plaie(s), vulvoplastie…)

• Anesthésies générales selon des protocoles incluant les molécules suivantes en fonction de la nature de la chirurgie et de l’âge de l’animal : détomidine, romifidine, xylazine, butorphanol, diazépam, kétamine, GGE 

• Imagerie : radiographies, échographies, endoscopies

Les examens d’imagerie sont systématiquement archivés sur un serveur d’imagerie dédié. Une copie des examens peut être envoyée par mail sur simple demande.

• Analyses de laboratoire effectuées à l’extérieur avec accord du client :

Laboratoires principaux : VETODIAG (6 route du robillard 14170 BERVILLE) et LABEO (1 route de rosel 14180 SAINT-CONTEST)

• Délivrance de médicaments (conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur) et vente de compléments alimentaires et de produits d’hygiène.

 

Pour les actes nécessitant du matériel et des compétences spécifiques, collaboration avec des cliniques de référés (Clinique Equine de Provence (Saint Cannat), Ecole Nationale vétérinaire de Lyon - VetAgro Sup (Marcy l’Etoile), Clinique vétérinaire Champ du Perier (Neyron), etc.).

 

1. Permanence et continuité des soins

 

Conformément au Code de Déontologie Vétérinaire, Dr Benoîte DELPOUVE assure la continuité de soins des patients de sa clientèle. Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l’état de santé relève d’une urgence. Pour contacter la vétérinaire, appeler le 06 26 68 32 19.

 

1. Espèces traitées

 

Seuls les équidés (chevaux, poneys, ânes et apparentés) peuvent être pris en charge. Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les chiens, chats, NACS et animaux de rente. 

 

1. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention et consentement éclairé du client

 

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel dont nous informerons le client. Cette information se fait verbalement dans le cadre de la pratique courante. Un consentement éclairé peut être signé pour certaines prises en charge à la demande du client ou de la vétérinaire.

 

Le comportement des équidés nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ces derniers et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L’examen du cheval ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus. 

 

1. Décès de l’animal 

 

En cas de décès de l’animal, le propriétaire doit déclarer son décès sur le site de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et peut, à cette occasion, s’acquitter des frais d’équarrissage. Une demande de prise en charge doit ensuite être formulée auprès d’une société d’équarrissage (ex : ATEMAX) ou d’une société d’incinération (ex : HORSIA). L’enlèvement et l’équarrissage (ou incinération) sont obligatoires. L’inhumation des équidés est interdite conformément au code rural (article L226-2). 

Les démarches sont détaillées sur : https://www.ifce.fr/ifce/sire-demarches/fin-de-vie/mort/ 

Les frais relatifs à l’équarrissage ou à l’incinération sont à la charge du propriétaire.

 

1. Conditions tarifaires 

 

L’ensemble des tarifs est à la disposition du client sur demande par mail (lors de l’établissement d’un devis) ou par téléphone. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. 

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers pourra être remis au client. D’une façon générale, pour tout surcoût excédant le montant estimé dans le devis, le vétérinaire s’engage à joindre le propriétaire ou le détenteur du patient avant d’engager des frais supplémentaires. S’il ne parvient pas à joindre le propriétaire du patient dans un délai compatible avec la situation, la vétérinaire décidera seul, au mieux pour le patient, et en fonction des échanges ayant précédé la prise en charge du patient.

 

1. Modalités de règlement 

 

Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation par tous les moyens acceptés : CB, chèques ou espèces. Une facture mensuelle peut être mise en place pour les professionnels sur demande.

De manière exceptionnelle, un paiement différé ou en 2-3 fois peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client. 

Un acompte pourra être demandé pour tout devis supérieur à 300€ HT. 

Un avoir pourra être établi en cas de restitutions de compléments alimentaires non entamés et achetés depuis moins d’un mois et en parfait état de conservation. Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être repris. 

Lors de paiement différé, des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. 

Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donne lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte (Article L441-3 du Code du Commerce).

Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.

 

1. Litige

 

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires Auvergne Rhône-Alpes : 

 

CROV-AURA

110 Avenue Barthélémy Buyer

69009 LYON

Tél : 04 72 57 16 65

Mail : cro.aura@ordre.veterinaire.fr

 

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : www.veterinaire.fr , par voie électronique à l'adresse suivante : mediateur-conso@ordre.veterinaire.fr  ou encore par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire - Conseil National de l'Ordre des vétérinaires - 34 rue Bréguet - 75011 Paris. 

 

1. Responsabilité Civile Professionnelle

 

La société SELARL CAVAL’VET 26 a souscrit une assurance Responsabilité Professionnelle auprès de :

 

Cabinet HAGOPIAN-DARBIER - ASSURANCE AVIVA

140 impasse des prêles

BP 31577

84916 AVIGNON CEDEX 9

 

1. Secret professionnel et politique de confidentialité

 

Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 

La société SELARL CAVAL’VET 26 dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seule Benoîte DELPOUVE a accès à ce fichier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en effectuant la demande auprès de la société SELARL CAVAL’VET 26.

 

Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.

Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

 

*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

ET

*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) »

 

Fait à CREST le 14/04/2025